04 78 37 33 23
Nous faire constater
Constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice : une preuve incontestable !
Les entreprises nous font appel pour constater :
- Des livraisons non conformes,
- Des retards de livraison,
- Des avaries ou les pannes de machines,
- Les actes de concurrence déloyale et la procédure de contrefaçon,
- Les inventaires de marchandises et les destructions de produits finis,
- Le bon déroulement ou les incidents lors d'une assemblée générale d'actionnaires,
- Les piquets de grèves,
- La faute lourde d'un salarié ou le respect des formalités en cas de licenciement,
- L'utilisation détournée ou abusive d’internet par un salarié sur Internet,
- Les pannes ou la défectuosité des systèmes informatiques de l'entreprise,
Les collectivités locales nous sollicitent afin de constater :
- Le bon déroulement des procédures d'appels d'offres,
- Le non respect des contrats,
- L'état des lieux avant travaux de voirie ou autres,
- Le respect des règles primaires en matières d'enfouissement de ligne et de réseau d'assainissement,
Les particuliers se servent des constats pour :
- Un état des lieux,
- Le bon affichage d'un permis de construire ou de démolir
- Les nuisances de voisinages ou la violation de vos droits,
- Les dégâts occasionnés sur vos biens suite à des inondation ou écroulement,
Nos pluralités d'interventions faites tous les jours en matière de constat nous enrichissent d'une véritable expérience en fonction des situations rencontrées.
N'hésitez-pas à nous faire appel – nous sommes cinq Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à pouvoir vous répondre. tel : 04 78 37 33 23
